 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint après trois ans,... | |
 | Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 474 pages
...Lorsqu'on a perdu une lettre de change, on peut s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de prêter son nom et ses soins pour agir envers son...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement.... | |
 | Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 220 pages
...l'autorisation du tribunal de commerce et fourni caution, le porteur s'adressera à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Celui-ci délivre la seconde et chaque endosseur devra y... | |
 | Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 286 pages
...change égarée • 'ч / doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur j immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de ,' la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y établir son endossement.... | |
 | José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905 - 754 pages
...s'en procurer la seconde, s'adresser a ч)п endosseur immédiat. (|iii est tenu do lui prêter sou nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et -ainsi, en remontant d'endosseur on endosseur. jiiM|u' an tireur do la lettre. Après (|iic le tireur aura délivré le nouvel exemplaire,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. (Cf. C. fr. art. 154.) Art. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les arts. 108 et 109 est... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. (Cf. C. fr. art. 154.) Art. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les arts. 108 et 109 est... | |
 | Felix Meyer - 1906 - 220 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer un nouvel exemplaire, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré le nouvel exemplaire, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir... | |
 | François Merten - Accounting - 1908 - 238 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immé. diat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. tionné dans les articles 148 et 149, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'ya eu... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
