 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement dela caution, mentionné dans les articles 151 et 15a , est éteint après trois... | |
 | 1807 - 314 pages
...endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son non^ et } i4 Code de Commerce, Livre J , Titre VIII. ses soins pour agir envers son propre endosseur ,...la lettre de change égarée supportera les frais. 1 55. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 1 5 1 et 1 5a , est éteint après trois... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. ï55. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 1 5 1 et 1 62 , est éteint après trois... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155' L'engagement de la caution, mentionné dans les articles iji et i 5 2 , est éteint après trois... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement de la caution... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...de change égarée doit , .pour s'ep procurer la seconde , s'adresser à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur. en endosseur jus-qu'au tireur de la lettre.... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...prescribed for the notice of protest. pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser i son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agjr envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d endosseur en endosseur jusqu'au tireur de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article a été présenté et adopté le zi et le... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...Ibid. art. io2. égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais, (i) = Pour s'en procurer la seconde. Mais, qu'at-il besoin d'employer tous ces moyens pour se procurer... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
