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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prêter son nom et ses soins au propriétaire de la lettre , pour agir contre l'endosseur précédent, et ainsi en remontant, d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre , afin d'obtenir de ce dernier qu'il en délivre un second exemplaire; mais a la charge par le propriétaire...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 533 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est lenu de lui prêter son .nom et ses soins pour agir envers...la lettre de change égarée supportera les frais. » la valeur, et que, si elle est à ordre, on peut supposer que celui qui la reçoit a passé son...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...lettre de cbange égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de cbange égarée supportera les/rais. = Pour s'en procurer la seconde. Mais qu'at-il besoin d'employer...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de rhange égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit supporter les frai». Les payements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et ..., Volume 7

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur du la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit supporter les frais. Les paiements...
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Introduction à l'arithmétique commerciale à l'usage de l'enseignement moyen

A. Dujardin - 1839
...propriétaire de la lettre perdue doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...ainsi en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireurde la lettre. C'est le propriétaire qui supportera tous les frais; mais, de leur côté, les...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, rnement, autres que les ministres, ne peuvent être...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152, est éteint après trois...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, reront toujours séparées des fonctions administratives...te soit, les opérations des corps administratifs, l«So. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 153, est éteint après trois...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...lettre de cbange égarée doit, pour s'en procurer In seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers sou propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la, lettre....
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