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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde', s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution mentionnée dans les art. 151 et 152 est éteint après trois ans ,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...s'en procurer une seconde , de s adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui préler son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...procurer une seconde , de s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter snn in. m et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en rrmonianl d'endosseur à endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi ™ remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...égarée est obligé, s'il veut s'en procurer une seconde, de s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change supporte les frais...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 926. Il est presque superflu de répéter, après quelques auteurs, que cet article est sans application...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...n'éprouver aucun retard dans le payement à l'éché;ince, il doit s'adressera son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envrri son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...de la lettre égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais (art. 154 C. comm.). Enfin, si...
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Manuel du négociant

L. Rotschild - 1859
...lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée en supportera les frais. L'engagement de la caution mentionnée ci-dessus, est éteint après trois...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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