 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...et tes soins pour a;jir de l'Europe, et payable dans lee posen remontant d'endosseur fi) endostear jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée «apportera leí frais. 1S5. L'engagement de la caution , mentionne dans les articles 1 5 1 et 1 ô2,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser a son endosseur immédiat, qui est (cnu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endoreur ; et ainsi en remontait d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...égarée doit, pour •• s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immé•• diat. qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant .d'en•• dosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre de change. •• Le propriétaire de... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui es1, tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir...remontant, d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la leltre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Art. 112. L'engagement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre de change égarée supportera les frais. Art. 152. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 148 et 149, est éteint après trois... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, 0, 1383. g III. — De la Condition résolutoire....condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'a *. 1!5S. L'engagement de la caution , mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint après trois... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 108 et 1 09, est éteint, après trois... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...prêter ses soins (pour agir à l'amiable) on son nom (s'il est nécessaire de plaider) vis-à-vis de son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le tireur est obligé de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur rétablit successivement... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...lettre de change égarée doit , ponr s'en procurer laseconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de chan ge égarée supportera les frais. 153. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
