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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...et tes soins pour a;jir de l'Europe, et payable dans lee posen remontant d'endosseur fi) endostear jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée «apportera leí frais. 1S5. L'engagement de la caution , mentionne dans les articles 1 5 1 et 1 ô2,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser a son endosseur immédiat, qui est (cnu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endoreur ; et ainsi en remontait d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...égarée doit, pour •• s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immé•• diat. qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant .d'en•• dosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre de change. •• Le propriétaire de...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 1

Turkey - Turkey - 1864
...change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui es1, tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir...remontant, d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la leltre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Art. 112. L'engagement...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...lettre de change égarée, doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre de change égarée supportera les frais. Art. 152. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 148 et 149, est éteint après trois...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, 0, 1383. g III. — De la Condition résolutoire....condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'a *. 1!5S. L'engagement de la caution , mentionné dans les art. 151 et 152, est éteint après trois...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les articles 108 et 1 09, est éteint, après trois...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...prêter ses soins (pour agir à l'amiable) on son nom (s'il est nécessaire de plaider) vis-à-vis de son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le tireur est obligé de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur rétablit successivement...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...lettre de change égarée doit , ponr s'en procurer laseconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de chan ge égarée supportera les frais. 153. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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