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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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A magyar váltótörvénykönyv tervezete Dr. Apáthy István ...

István Apáthy - 1874 - 159 pages
...ponr agir envers son propre endosseur ; et aiusi en remontant d'endosseur en eudosseur ,, jusqn'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Codicedi Commercio: Art. 196. Esprime se é per l", 2% 3a, 4a, ecc. ; debbono peru la la,2", 3a, ed...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. CONF. — Belg., 44. L. 20 mai 1872. —Ital., 219. - Esp., 509. — Chili, 709. — Conféd. arg.,...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 50. L'engagement de la caution...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...prêter ses soins (pour agir à l'amiable) ou son nom (s'il est nécessaire de plaider), vis-à-vis de son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le tireur est obligé de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur rétablit successivement...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre; le propriétaire de la lettre de change égarée doit supporter les frais. G. com., 154. 635. C'est l'usage qui détermine comment se constatent les...
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Sammlung der seit dem Jahre 1871 in Aegypten, Belgien, Dänemark ...

Borchardt - Banking law - 1883 - 373 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais. 3° cas. — Art. 152 : — Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom "') Co. 110. «») Co. 121. 150) Co. 175. iw) Co. 161 et s. eur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la...L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152, est éteint après trois...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...de change égarée doit, « pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endos« seur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses « soins...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de « la lettre. » « Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque « endosseur sera tenu d'y rétablir son...
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Actes du Congrès international de droit commercial dʼAndvers (1885): Publiés ...

Commercial law - 1886 - 440 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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