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" Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 289
1873
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Traité juridique et mathématique des opérations de banque

Clément Thiry - Banks and banking - 1902 - 444 pages
...Lorsqu'on a perdu une lettre de change, on peut s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de prêter son nom et ses soins pour agir envers son...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement....
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Des effets de commerce

Léon G. Verhoeven - Negociable instruments - 1903 - 195 pages
...l'autorisation du tribunal de commerce et fourni caution, le porteur s'adressera à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Celui-ci délivre la seconde et chaque endosseur devra y...
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Das internationale Wechselrecht Österreichs

Ernst Bettelheim - Bills of exchange - 1904 - 274 pages
...change égarée • 'ч / doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur j immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de ,' la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque endosseur sera tenu d'y établir son endossement....
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Direito cambial brasileiro: Introdução a Letra de Câmbio

José A. Saraiva - Bills of exchange - 1905
...s'en procurer la seconde, s'adresser a ч)п endosseur immédiat. (|iii est tenu do lui prêter sou nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et -ainsi, en remontant d'endosseur on endosseur. jiiM|u' an tireur do la lettre. Après (|iic le tireur aura délivré le nouvel exemplaire,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. (Cf. C. fr. art. 154.) Art. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les arts. 108 et 109 est...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. (Cf. C. fr. art. 154.) Art. 112. L'engagement de la caution mentionnée dans les arts. 108 et 109 est...
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Loi universelle sur le change: Des différentes législations qui régissent ...

Felix Meyer - 1906 - 197 pages
...change égarée doit, pour s'en procurer un nouvel exemplaire, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré le nouvel exemplaire, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir...
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Traité élémentaire de commerce: rédigé conformement au programme des écoles ...

François Merten - Accounting - 1908 - 219 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer une seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur, jusqu'au tireur de la lettre. Après que le tireur aura délivré la seconde, chaque...
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International Conference on Bills of Exchange: Message from the President of ...

United States. Delegation to the International conference on bills of exchange, The Hague, 1910 - Bills of exchange - 1911 - 511 pages
...delivrance de plusieure exemplaires. Dans ce but, le porteur doit s'adresser a son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et, ainsi de suite, en remontant d'endosseur a endosseur jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire...
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Parliamentary Papers, Volume 59

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1880
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adress°r à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour...la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152, est éteint après trois...
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