...plus de libérations, ou, comme dit l'article 50, alinéa 4me : S'il ya concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Il est équitable, en effet, de prendre en considération l'intérêt du plus grand nombre des débiteurs....

...négociation qui lui a été faite du titre. Seine, 10 déc. 1858 (J. trib. com., t. 8, 168). 727. Lorsqu'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il doit être préféré à tous autres. G. com., 159. n. 595; Alauzet, n. 1438; Nouguier, n. 1014; Bravard,...

...pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. S'il ya concurrei ce pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si le tiré, qui n'a pas accepté, cousent à payer la lettre pour quelqu'un des intéressés, il est...

...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. S'il ation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci,...des Tribunaux de première instance.) 885) p. C. 83 154) CO. 189. i»«) Co. 124, 173 et s. i") Co. 135, 161 ; C. 1244. été fait le protêt faute d'acceptation,...

...n'ait directement chargé l'un d'eux de payer par intervention. Si celui sur qui la lettre a été originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se présente pour payer, il est préféré à tous autres, suivant l'art. 159 ; mais celte disposition doit être expliquée...

...la fois pour payer par intervention une lettre de change : « S'il ya concurrence pour le payement d'une lettre de « change par intervention, celui qui opère le plus de libé« rations est préféré. » « Si le tiré, qui n'a pas accepté, consent à payer la lettre...

...sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, tous les endosseurs ultérieurs sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...opère le plus de libérations est préféré. Si le tiré qui n'a pas accepté consent à payer la lettre pour quelqu'un des intéressés, il est préféré...

...un endosseur, tous les endosseurs ultérieurs sont libérés. S'il ya concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré; Si le tiré qui n'a pas accepté consent à payer la lettre pour quelqu'un des intéressés, il est préféré...

...un endosseur, tous les endosseurs ultérieurs sont libérés. S'il ya concurrence pour le payement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. des intéressés, il est préféré à tous ceux qui offrent d'intervenir pour la même personne. §...

...sont libérés. S'il est fait pour un endosseur; tous les endosseurs ultérieurs sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change...opère le plus de libérations est préféré. Si le tiré qui n'a pas accepté consente à payer sa lettre pour quelqu'un des intéressés, il est préféré...