Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...précité du Code pénal , les blessures et les coups ne constituent ni crime ni délit . lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; » Que , d'après l'art. 229 du Code d'instruction criminelle , les chambres de mise en Accusation...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...qu'il n'ya de légitime défense enlevant aux coups tout caractère délictueux que lorsqu'ils sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; que le geste de Barbotin, rapproché des paroles qu'il prononçait, ne constituait que la menace...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...cas de nécessité 'actuelle de défense les deux cassuivaus : i.° Si l'homicide a été commis , si les blessures ont été faites, ou si les coups...
Full view - About this book

Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

Law - 1830
...loi , et elle définit aussitôt l'homicide légitime : « Celui qui est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Le sieur Ponterie at-il été dans une indispensable nécessité de se défendre? Cette défense...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 pages
...•''-ode pénal , art. 186.) H n'ya ni crime ni délit quand les \«Àe* défait sont commandées par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. (Code pénal, art. 3ij et3?&,, et arrêts de cassation, i5 mars 1831, et 5 d^<ambre i8aa.) Le fait...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...toute espèce de travail pendant plus de vingt jours , mais en ajoutant que les coups avaient été commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d' autrui. Joseph Chamanier s'est pourvu en cassation contre cet arrêt , et l'a attaqué comme violant...
Full view - About this book

Profession d'avocat, Volume 1

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832
...ou antres équivalens. (a) « II n'ya ni crime , ni délit, lorsque l'homicide , les blessures > et coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime » défense de soi - même ou d'autrui. » (',„/,.• d'instruction criminelle, art. 3a8. tion ; elle est de tous...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1833
...étaient commandés par la nécessite actuelle dé la légitime défense de soi-même ou d'autnii. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : 1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont eu? faites, ou si les coups ont été portés...
Full view - About this book

Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...l'autorité n'est pas coupable (art. 327). Uhomicide nécessaire où légitime est celui qui est commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (art. 328). Celui-là n'est donc point coupable qui, sur une grande route, pousse à l'extrême sa...
Full view - About this book

Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...l'autorité n'est pas coupable (art. 827). \lhomicide nécessaire ou légitime est celui qui est commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (art. 3a8). Celui-là n'est donc point coupable qui, sur une grande route, pousse à l'extrême sa...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF