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" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...loi et commandés par l'autorité légitime. 3a8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...commander l'exécution des ordres de la loi. 3a8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. = Étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de toi-même ou d'autrui....
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...comme on ferait en Turquie * ? 1 « II n'ya ni crime, ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et coups étaient commandés par la nécessité actuelle...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. • Code d'instruction criminelle , art. 338. 1 Societatis humante vinculum est ratio et oratio; quse...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...A les coups étaient ordonnés par la loi , et commandes par l'autorité légitime ; 2" lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ea d'aatroi. (Idem, art. 327 et 328.) (2) II ya légitime défense dans les deux eas suivants '. 1°...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...SUHVENANCE D'ENFAJST. LÉGITIME DÉFENSE. C. Pe'n. 328. Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les i du 20 a : — 1° si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...coupables et cependant bien malheureuses victimes ! II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ( ArL 328. ) Le droit de repousser la force par la force est tellement naturel, qu'il n'est pas besoin...
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Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii ..., Volume 1

Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 552 pages
...il résulte que celui qui, dans le cas de l'art. 328 du Code pénal, n'aurait commis l'homicide que par la nécessité actuelle de «la légitime défense de soi-même ou d'autrui,» n'ayant commis « ni crime, ni délit, » et n'étant pas punissable d'après la loi, ne pourrait pas...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime ; 3° Lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même , ou d'autrui. Dans tous les cas , les art. 64 , 3aa , 328 et 3zg du Code pénal disposent qu il n'y n ni crime ni...
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Du duel: sous le rapport de la législation de des moeurs, suivi de l ...

Auguste Nougarède de Fayet - Dueling - 1838 - 102 pages
...l'homicide, les blessures «t les coups ne constituent ni crime ni délit, parce qu'ils étaient autorisés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, on ne saurait admettre que l'homicide commis, les blessures faites et les coups portés dans un combat...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...l'autorité légitime. 328. I! n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et îles coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrni. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deuis cassuivans:...
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