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" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 8 pages
...ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime; 3° Lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Dans tous les cas, les art. 64, 327, 328 et 329 du Code pénal disposent qu'il n'ya ni crime ni délit...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...qu'il demeura constant aux débats que le coup qu'avait porté le sieur P... avait été commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, circonstance qui efface la criminalité du fait. BI, C... ne s'était pas désisté de son intervention...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...Code a formulé cette exception en ces termes : « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Le principe est donc clairement posé : la justification de l'agent est complète toutes les fois...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...légitime. P. 64, 295, 309, 319, 328, 329. 3*8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les uge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de...expédition de l'acte de récusation, et de la dé d'aulrui. P. 295, 319, 327, 329. 3*9. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...commandés par lanécessité actuelle delà légitime défense de soi-même ou d'autrui. — i!,'i,nt commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Pour qu'il n'y ait ni crime ni délit, il faut nécessairement la réunion de toutes ces circonslances....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841
...l'homicide. Eneifet, l'art. 328 de ce Code dit : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui". » Avant d'entrer plus loin dans l'examen de ce point de droit, il est nécessaire de faire une distinction...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841
...l'homicide. En elfet , l'art . 328 de ce Code dit : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui'. » Avant d'entrer plus loin dans l'examen de ce point de droit, il est nécessaire de faire une distinction...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...parla nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui. P. 295, 319, 327, 329. - suivants: — l°Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites , ou si les coups...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...lorsque l'bomicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi ou l'autorité légitime, ou commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (C. pén. 327, 328). 20. — Il ne faut pas confondre la légitime défense avec la provocation : celle-ci...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des moeurs, Volume 1

Eugène Cauchy - Dueling - 1846
...les blessures et les «coups ne constituent ni crime ni délit, parce » qu'ils étaient autorisés par la nécessité actuelle » de la légitime défense de soi-même ou d'autrui , » on ne saurait admettre que l'homicide commis, «les blessures faites et les coups portés dans...
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