 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 8 pages
...ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime; 3° Lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Dans tous les cas, les art. 64, 327, 328 et 329 du Code pénal disposent qu'il n'ya ni crime ni délit... | |
 | J. M. Legraverend - 1839
...qu'il demeura constant aux débats que le coup qu'avait porté le sieur P... avait été commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, circonstance qui efface la criminalité du fait. BI, C... ne s'était pas désisté de son intervention... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840
...Code a formulé cette exception en ces termes : « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Le principe est donc clairement posé : la justification de l'agent est complète toutes les fois... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...légitime. P. 64, 295, 309, 319, 328, 329. 3*8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les uge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de...expédition de l'acte de récusation, et de la dé d'aulrui. P. 295, 319, 327, 329. 3*9. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...commandés par lanécessité actuelle delà légitime défense de soi-même ou d'autrui. — i!,'i,nt commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Pour qu'il n'y ait ni crime ni délit, il faut nécessairement la réunion de toutes ces circonslances.... | |
 | 1841
...l'homicide. Eneifet, l'art. 328 de ce Code dit : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui". » Avant d'entrer plus loin dans l'examen de ce point de droit, il est nécessaire de faire une distinction... | |
 | Law - 1841
...l'homicide. En elfet , l'art . 328 de ce Code dit : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui'. » Avant d'entrer plus loin dans l'examen de ce point de droit, il est nécessaire de faire une distinction... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...parla nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui. P. 295, 319, 327, 329. - suivants: — l°Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites , ou si les coups... | |
 | 1845
...lorsque l'bomicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi ou l'autorité légitime, ou commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (C. pén. 327, 328). 20. — Il ne faut pas confondre la légitime défense avec la provocation : celle-ci... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1846
...les blessures et les «coups ne constituent ni crime ni délit, parce » qu'ils étaient autorisés par la nécessité actuelle » de la légitime défense de soi-même ou d'autrui , » on ne saurait admettre que l'homicide commis, «les blessures faites et les coups portés dans... | |
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... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
