Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...étaient ordonnés par la loi ou commandés par l'autorité légitime (art. 327 C. p. ) ; VJ lorsqu'ils étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui(art. 328). Il est clair que la chambre du conseil doit connaître des faits de démence ,...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...étaient ordonnés parla loi et commandés par l'autorité légitime; lorsqu'ils étaient imposés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; lorsqu'ils ont eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs...
Full view - About this book

Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire Lepelletier - Crime - 1857 - 864 pages
...il dit, en effet, art. 328 : « 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures etles coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d' 'autrui. » Mais il reste actuellement à préciser les cas où la défense est légitime et ceux...
Full view - About this book

Les parlements de France: essai historique sur leurs usages, leur ..., Volume 2

Henri Bruno vicomte de Bastard d'Estang - 1857
...défense, et déclare qu'il n'ya ni crime ni délit quand l'homicide, les coups et les blessures sont commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Dans C-- cas, les magistrats instructeurs ont le droit absolu d'appréciation, et, quand la légitime...
Full view - About this book

Les parlements de France, essai historique, Volume 2

Henri Bruno vicomte de Bastard d'Estang - 1857
...déclare qu'il n'ya ni crime ni délit quand l'homicide, les coups et les blessures sont commandes par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Dans c cas, les magistrats instructeurs ont le droit absolu d'appréciation, et, quand la légitime...
Full view - About this book

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...cette disposition générale : « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les n blessures elles coups étaient commandés par la nécessité actuelle'...la » légitime défense de soi-même ou d'autrui > (art. 328). Iticn que l'article ne parle que d'homicide, de blessures et de coups, if faut en étendre...
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...spécifier : l'article 328, fait pour le cas de légitime défense, justifie les blessures et les coups commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. La provocation qui atténue les coups et les blessures commis envers les particuliers cesse , d'après...
Full view - About this book

Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...de ses fonctions. (G., 29 noTembre 1855.) 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...défense de soi-même ou d'autrui. 329. Sont compris clans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants : 1" Si l'homicide a été...
Full view - About this book

Le Pentateuque: ou, Les cinq livres de Moïse, Volume 4

1867
...dans l'Exode xxi, 14 et <9. LeTalmud, comme le Code pénal (art. 328), absout le meurtre « commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » 3"1??. ^ ( F- tr- s2'nA- ff- ï3'74. ** Maïm- M-'T- pv'D< 'v ch- v> ch. 1"). Si donc je tue pour...
Full view - About this book

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...commandés par l'autorité légitime. Art. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsgué, l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants : 1°...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF