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" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...309, 319, 328, 329. 3X8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et les conps étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. P. 295, 319, 337, 329. 3X9. Sont compris dans le cas de nécessité actaelle de défense, les deux...
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Traité des successions, Volume 1

C. Demolombe - 1862 - 684 pages
...troubles civils , parmi les insurgés (art. 327, Cod. pén.); 3° Lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui; comme si l'héritier n'a fait que se défendre contre une agression qui mettait sa propre vie en péril,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...nécessité actuelle de la défense : в ART. 328. 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » « L'homicide est légitime, dit l'exposé des motifs, lorsqu'il est commandé par la défense de...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 1

Eugène Cauchy - Dueling - 1863
...les blessures et les «coups ne constituent ni crime ni délit, parce » qu'ils étaient autorisés par la nécessité actuelle » de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, » on ne saurait admettre que l'homicide commis, » les blessures faites et les coups portés dans...
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Commentatio ad locum iuris criminalis de inculpatae tutelae moderatione

Adrianus Frederick Lodewijk Gregory - Self-defense - 1864 - 284 pages
...crimes ni délits", art. 328 et 329. Art. 328. „ II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'an trui"; et Art. 329. „Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...par l'autorité légitime. ART. 398. Il n'ya ni crime ni délit lorsque I homicide, les blessures el les coups étaient commandés par la nécessité actuelle...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ART. 3*». Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants : 1°...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...et commandés par l'autorité légitime. • m. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d autrui. 32». Sont compris dans les cu de nécessité actuelle de défense, les déni cas suivans...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...loi et commandés par l'autorité légitime. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les tres, par les règles ciaprès. 687. Les servitudes...première espèce s'appellent urbaines, soit que les b suivants : 1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement — (241,448,488); — 10" suivants : — 1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites , ou si les i-oups...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...ó la nécessitée actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui(188).— P. 329. ART. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivans: 1? Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés...
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