 | P. Rink - 1874 - 236 pages
...EERSTE HOOFDSTUK. ARTIKEL 328. Het artikel luidt : »Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la legitime düfense de soi-même ou d'autrui." »Daar is noch misdaad, noch wanbedrijf, wanneer de begane... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...commandés par l'autorité légitime. 3«3. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d' autrui. 39 A. — Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux suivants... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1876 - 750 pages
...celui de 1791, a résumé en ces termes : « 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Cet article a toujours été interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas , nonobstant la place... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...défense. « Il n'ya ni crime, ni délit, déclare l'article 328 du Code pénal, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » Ce principe est évidemment applicable en matière de contravention. Si donc un chien est excité... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...l'homicide, des blessures et des coups justifies. 416. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. — 417. Cet article ne diffère en rien de l'artile 328 du Code pénal de 1810 ; il faut donc pour... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...cinq ans au moins et dix ans au plus. ABT. 328. — II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui. VIOLENCES EXERCÉES SUR DES MAGISTRATS ou FONCTION-VAIHES PUBLICS. — Code pénal, ART.... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...déclarant, dans son article 328, qu'il n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures , les coups étaient commandés par la nécessité actuelle...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Conformément au Code de 1791 le législateur de 1810 n'a textuellement consacré le droit de légitime... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 690 pages
...l'homicide était ordonné par la loi et commandé par l'autorité légitime, ou lorsqu'il était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. S'il est décidé que l'accusé, âgé de moins de seize ans, a agi sans discernement, il est acquitté;... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...Lanternes. — Voir ECLAIRAGE. Légitime défense. — II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui : en repoussant pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1879 - 666 pages
...troubles civils, parmi les insurgés (art. 327 Cod. pén.); 3° Lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ; comme si l'héritier n'a fait que se défendre contre une agression qui mettait sa propre vie en... | |
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... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
