 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...commandés par l'autorité légitime. Art. 328. — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. VIOLENCES EXERCÉES SUR DES MAGISTRATS ou FONCTIONNAIRES l'L'BLICS. — Code pénal. Art. 228. —... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...des blessures et des coups justifiés. 416. — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de1 soi-même ou d'autrui. 417. — Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense,... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...loi et commandés par l'autorité légitime. 328. H n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivants: i". Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...par l'autorité légitime, Code pénal, art. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'auIrai. Cet article ne s'applique pas seulement au cas où il ya péril de mort pour la personne... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...48, 240, 254, 264, 273, 274. *\2_ *' ~ Art. 273. 11 n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. — G. Pén. 240, 264, 272, 274. 1 — En principe général, l'action civile et le droit de demander... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...des blessures et des coups justifiés. Art. 416. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 417. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...chacun de nous a de se conserver. Il existe toutes les fois que la violence commise a été commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Ce recours suprême à la force est le complément nécessaire du droit. Quand la loi ne suffit plus... | |
 | Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 130 pages
...coup auquel plie a riposté ; Attendu que de ce qui pr cède il n'ya ni crime, ni délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de sa personne, Par ces motifs, Faisant droit aux conclusions du citoyen Vaudré Ililaire, substitut du... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 686 pages
...Code a formulé cette exception en ces termes : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui4. » 1. L. 3, Dig. de justitiâ et jure. 2. L. 4, Dig. ad legem Aquilium. 3. Traité de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...condamnation civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'autrui. » M. de Bnttafnoeo. Je demande qu'on retranche les mots : ou d'autrui. M. Le Pelletter-Salnt-Fargeau... | |
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... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
