Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 477
by France - 1835
Full view - About this book

Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...commandés par l'autorité légitime. Art. 328. — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. VIOLENCES EXERCÉES SUR DES MAGISTRATS ou FONCTIONNAIRES l'L'BLICS. — Code pénal. Art. 228. —...
Full view - About this book

Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec ...

J. B. Maton - 1881 - 171 pages
...des blessures et des coups justifiés. 416. — 11 n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de1 soi-même ou d'autrui. 417. — Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense,...
Full view - About this book

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...loi et commandés par l'autorité légitime. 328. H n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivants: i". Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont...
Full view - About this book

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...par l'autorité légitime, Code pénal, art. 328. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'auIrai. Cet article ne s'applique pas seulement au cas où il ya péril de mort pour la personne...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...48, 240, 254, 264, 273, 274. *\2_ *' ~ Art. 273. 11 n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. — G. Pén. 240, 264, 272, 274. 1 — En principe général, l'action civile et le droit de demander...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...des blessures et des coups justifiés. Art. 416. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 417. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :...
Full view - About this book

De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 185 pages
...chacun de nous a de se conserver. Il existe toutes les fois que la violence commise a été commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Ce recours suprême à la force est le complément nécessaire du droit. Quand la loi ne suffit plus...
Full view - About this book

Relations extérieures: documents diplomatiques, années 1886 - 1887. 4e ...

Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 124 pages
...coup auquel plie a riposté ; Attendu que de ce qui pr cède il n'ya ni crime, ni délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de sa personne, Par ces motifs, Faisant droit aux conclusions du citoyen Vaudré Ililaire, substitut du...
Full view - About this book

Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...Code a formulé cette exception en ces termes : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui4. » 1. L. 3, Dig. de justitiâ et jure. 2. L. 4, Dig. ad legem Aquilium. 3. Traité de la...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...condamnation civile. Art. 6. « L'homicide est commis légitimement lorsqu'il est indispensablement commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d'autrui. » M. de Bnttafnoeo. Je demande qu'on retranche les mots : ou d'autrui. M. Le Pelletter-Salnt-Fargeau...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF