 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...s'il était en démence au moment de l'action fart. 57 (.'. pèu.) ; si l'homicide a été commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (art. 58, 256 C. péu.), ou ordonné par la loi. ou commande par l'autorité légitime (art. 255 C.... | |
 | 1899 - 862 pages
...2« éd., n° 1096. LÉGITIME DÉFENSE. ART. 416. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'aulrui. I. — Le droit de défense est notamment: 1° Contre les attentats à la liberté individuelle... | |
 | G. Félix Marchand - Criminal law - 1902 - 236 pages
...expliquer. (1) L'article 328 est ainsi conçu : « ll n'ya ni crime ni délit,lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. » De tout temps l'homme a pu se défendre justement contre une attaque injuste. Avant que la société... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...leurs dépendances. (Id., art. 322.) Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. (Id., art. 328.) Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense les deux cas suivants... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...309, 329. R. Va Crimée et délits contre leu j)erfonne/t, 22O я. — S. co</. i'°, 314 s. Art.. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivants : 4" Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...étaient commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ART. 417. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants : Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été... | |
 | V. Le Moyne - Aeronautics - 1913 - 316 pages
...du code pénal français s'exprime ainsi: « II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les « blessures et les coups étaient commandés par la...« nécessité actuelle de la légitime défense de soi« même et d'autrui ». Or, ce qui est permis en droit civil doit l'être à fortiori dans le droit... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...pénal Je 1810. L'article 328 est ainsi .conçu : « // n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d 'autrui. » La place de cette disposition était marquée dans la partie générale du Code pénal,... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...— Enfin le Code pénal spécifie (art. 328) qu'il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 3" Classification des blessures d'après la loi, avec indication des articles du Code pénal. 1° Blessures... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...coups étaient ordonnés par la loi. ART. 38. — Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. ART. 39. — Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants :... | |
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... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
