 | Raoul Allier - Anthropology - 1927 - 330 pages
...Attendu que, pour que l'article 428 du Code pénal soit applicable, il faut que les coups aient été commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui; C'est la même croyance aux envoûtements qui, six ans plus tard, devait mobiliser d'autres amis de... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...et commandés par l'autorité légitime. Зг8. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'bomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de nécessité actuelle de défense, les deux cas snivans : i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups' ont... | |
 | Institut national genevois - 1855 - 804 pages
...p.irt de l'auteur lorsque celui-ci était en démence au temps de l'action, ou lorsque l'homicide ou les coups étaient commandés par la nécessité actuelle...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui '. Le Jury donc, en répondant npn coupable, déclare, par cela 1 . Ce sujet a été traité récemment... | |
 | Criminal law - 1892 - 594 pages
...zegt artikel 328 CP zelf ook duidelijk genoeg: „H n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui." Indien dus de aangevallene te zijner verdediging den aanvaller doodt of hem verwondt of slaat, kan... | |
 | Political Science - 1987 - 470 pages
...l'homicide ou les blessures étaient ordonnés ou permis par la loi ou par l'autorité légitime ou étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 238. Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense les cas suivants: a. where... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...loi et commandés par l'autorité légitime. 320. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. 330. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : i ,° Si... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...des blessures et des coups justifiés. ART. 416. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrvi. COMMENTAIRE. i. La commission du sénat avait proposé de faire un seul article des dispositions... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...loi et commandes par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...actuelle de la légitime défense de soi-même ou Jautraî. 329. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans... | |
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...D'après l'article 328 du Gode pénal français, il n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la...nécessité actuelle de la légitime défense de soimême ou d' autrui. Les commentateurs de la loi française s'accordent pour reconnaître qu'elle ne concède... | |
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... l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ART. 328. — II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle... 
