| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...consentement des père et mère, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par...dont le consentement était requis, ou par celui des époux qui avait besoin de ce consentement, — V. n°» 55, 8i. 183. L'action en nullité ne peut... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ment des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. [C. c. 148 à 151, 201, 202; C. pén. 193 à 195.] V non reprochable du chef de leur... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ascendants, ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. 183. L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ou du conseil de ftmille , dans les CHS où ce consentement était nécessaire, ne peut être alla que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besum de ce contentement. pnys comme consflqu^nce du principe qui soumet à une LuHle toutes les femmes... | |
| 1856 - 536 pages
...depuis que les époux ont acquis leur pleine liberté, ou que l'erreur a été par eux reconnue. tement était nécessaire , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis. 54. L'action en nullité ne peut être intentée par ceux dont le consentement était nécessaire,... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...doctrine, en présence du texte clair, précis, absolu de l'article 182 : Le mariage, porte cet article , ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis ; par conséquent , le droit s'éteint en leur personne ; il ne passe point aux ascendants d'un degré... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était renuis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. -C. 148-150, 158, 159, 160,... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...conseil de famille, dans les cas » où ce consentement était nécessaire; » et le mariage alors « ne peut être attaqué que par ceux dont le » consentement...par celui des deux » époux qui avait besoin de ce consentement. » Ce sont là les termes de l'article 182. Puis l'article 188 déclare que l'action... | |
| 1860 - 822 pages
...« Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement; » et de l'art. 187, où il est écrit : « Dans tous les cas où l'action en nullité... | |
| Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...ascendans, ou du conscil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut ctre attaqué que par ceux dont le consentement était...ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement." (C. 148s. £01, 202.) (e) Art. 151.—"Les eufans de famille ayant atteint la majorité... | |
| |