 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...périt par suite de vices cachés qui existaient lors de la vente, la perte tombe sur le vendeur qui est tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements, tel que réglé dans les deux articles qui précèdent. Si elle périt par la faute de l'acheteur,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Si la chose qui avait des vices a péri par suite...mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui est tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements, d'après la distinction... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...bonne foi. il n'est pas tenu des autres dommages que le vice de la chose a pu causer à l'acheteur. Si la chose qui avait des vices a péri par suite...dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 602 uvr.c ni. MASIÈRKS D'ACQUÉRIR... | |
 | Honoré Pinel - Horsemanship - 1883 - 478 pages
...restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite...dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » Pour terminer ces citations,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Art. 1294. — Si la chose qui avait des vices a péri par suite...dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Art. 1295. — L'action résultant... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...peine de déchéance, intenter son action dans ledit délai. 555. Enfin, aux termes de l'art. 1647 : « Si la chose qui avait des vices, » a péri par suite...dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. — Mais » la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. » La disposition... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...restituer le prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (art. 1646.) Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvais?, qualité, la perte est pour le vendeur, qui est tenu envers l'acheteur à la restitution... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Art. 1647. 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 20 C. 1629. C. 1627. i6«) C. 1149, 1630. IMS) C. 1630. 1630. »««) C. 1302. mauvaise qualité, la perte... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...aussi le sentiment de Perezius et de Cujas. Il est confirmé par l'art. 1647, qui est ainsi conçu: Si la chose qui avait des vices a péri par suite...sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur. * \ Duvergicr, } 414. Si la chose qui avait des vices a péri, n° 414. j les principes qui ont été... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 1647. Si la chose qui avait des vices, a péri par suite...l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles précédons. — Mais la perte arrivée par cas fortuit... | |
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Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la... 
