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" Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...posé dans la première disposition , en statuant que les maîtres et les commettant répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Cette disposition n'a rien que de conforme à la raison. Dans la règle, les maîtres ne répondent...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...préposés dans les l'ourlions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs el les artisans pour leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Celle responsabilité cesse si les pères, mères, instituteurs et artisans prouvent qu'ils n'ont pu...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...MAITRE. 1° Par rapport aux domestiques. C. Civ. 1584. Les maîtres et les commettans (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 1781 . Le mai ! i < est cru sur son affimation, — pour la quotité des gages ( de ses domestiques...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et les commettants , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 3

Jean-Marie-Emmanuel Le Graverend - 1832 - 539 pages
...domestiques et préposes » dans les fonctions auxquelles il les ont em» ployés ; » Les instituteurs elles artisans, du dommage » causé par leurs élèves...pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. D La responsabilité ci-dessus a lieu, à moine » que les père et mère, instituteurs et artisans,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les mailres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessusa lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, ein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas cl apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...effrayer les maîtres de maison ; fort heureusement , le Code civil ne les a déclarés responsables que du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2), et ce serait, à mon avis, rare merveille que des commis ou des domestiques gagés tout exprès...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840
...agissent pour les fonctions auxquelles ils les ont employés; celle des instituteurs et artisans , au dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont cous leur surveillance : et encore les personnes ci-dessus indiquées sont déchargées de la responsabilité,...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
..., ou de toute autre manière. 23. L'art. 1384 rendant les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité s 'applique aux communes, de mùmequ'aux particuliers : lorsque des animaux sont...
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