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" Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques, et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848
...eux; — les maîtres et les » commettants , du dommage causé par leurs domestiques et pu » posés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveil» lance. » Ajoutons qu'en dehors du Code civil , quelques lois spéciales ont établi des...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1850 - 431 pages
...négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde : les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Cette responsabilité cesse dès qu'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher Je fait qui y donne lieu....
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Manuel légal des pharmaciens et des élèves en pharmacie: ou recueil des lois ...

Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 224 pages
...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. CODE PÉNAL, on. 319. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation...
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Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 3

Pietro Scavini - 1853
...et Sanchez : ratio est quia lex pœnalisnon intendit utfiscus vel domini ditentur mulctis, quelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans,...surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, ¿¡.moins que les père ci mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...leurs enfans mineurs habitant avec eux. (ib. art. 1384.) leurs domestiques et préposés, dans tes fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabitité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...enfants mineurs habitant avec eux ; — les maîtres et leurs commettants , des dommages causés par leur domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...employés ; — les instituteurs et les artisans, des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...qu'après la sentence du juge. 11 en est de même des maitres et des commettants, pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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