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" Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...qu'après la sentence du juge. Il en est de même des maîtres et des commettants , pour ce qui concerne le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (l). Un domestique est tenu , en vertu de ses engagements , d'empêcher les étrangers de causer du...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...domestique sans être serviteur. L'article 1384 du Code civil rend les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés , dans les fonctions auxquelles il les ont employés. Cependant si ce dommage arrivait sans qu'il y eût faute morale de la part du...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...qu'ils ont été obligés de débourser pour eux. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, parce qu'ils ont à se reprocher d'avoir pris à leur service des hommes méchants, maladroits ou imprudents....
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De l'assistance sociale, ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ...

E. HUBERT VALLEROUX - Public welfare - 1855 - 418 pages
...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Mais lorsqu'il s'agit des dommages éprouvés par le domestique ou par l'ouvrier lui-même, dans...
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De l'assistance sociale: ce qu'elle a été, ce qu'elle est, ce qu'elle ...

E. HUBERT VALLEROUX - Public welfare - 1855 - 418 pages
...par le fait des personnes dont on doit répondre. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé :par leurs domestiques et préposés...artisans, du dommage causé par leurs élèves et appreniis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » Mais lorsqu'il s'agit des dommages...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...habitant avro eux ; les maîtres et les commettant du dommage causé par leurs domestiques et préposé, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils •ont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère,...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - France - 1855 - 453 pages
...mineurs habitant avec eux. » Les maîtres et les commettants, du dommage cause par leurs domestique» et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les...employés. » Les instituteurs et les artisans, du dommage cause' par leurs élevés et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. * La responsabilité"...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...répondent du dommage causé par leurs enfants habitant avec eux ; les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés...les artisans du dommage causé par leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Mais dans cet article il s'agk d'intérêts...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...les comm°ttants du dommage causé par eurs domestiques et préposes dans les fonctions aux quelle* ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans,...causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus à lieu, a moins que !••* père...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux (2) ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les pères et mères, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils...
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