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" Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ... - Page 279
by Francia - 1806 - 532 pages
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Cou., 3 mai 1847. 5. — Le tribunal correctionnel ne peut s'empêcher d'ordonner la caution exigée < leurs domestiques et préposés, dans les fonctions...surveillance. — La responsabilité ci-dessus « a lieu, ;i moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils « n'ont pu cmpêcber...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1894
...différent; elle se meut dans l'étendue de l'obligation des maîtres et commettants, au regard de leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1584). « Or, l'infirmier d'un hôpital public n'est ni un domestique, ni un préposé, au sens...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...dommage causé par leurs « enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage « causé par leurs domestiques et préposés...surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, 5 moins « que les père et mère , instituteurs et artisans « ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher...
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Les obligations en droit romain avec l'indication des rapports ..., Volume 1

J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 730 pages
...argument des art. 450 et 468, Cod. civ. î° Les maîtres et les commettants ou mandants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Ainsi un maître répondrait de l'incendie qu'auraient occasionné ses ouvriers eu fumant du tabac...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde Les mai tres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." The wrongs complained of were caused by Arbuthnot and by his orders during the sequestration of Savannah...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, fic — (Civ. 1 797; L. 25 mai 1838, a. 44, n. 3); — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...ses gages. Dans son art. 1384, le code civil impose aux maîtres et commettants la responsabilité du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En parlant du louage des domestiques et ouvriers, l'art. 1781 du code civil dispose : t Le maître...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...Les instituteurs et les artisans, du domm'S • causé par leurs élèves et apprentis pendant t « le temps qu'ils sont sous leur surveillance • La responsabilité ci-dessus a lieu à n'm . que les père et mère, maîtres, сощтеНап,' . prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...mais encore par sa négligence ou par son imprudence. avec eux ; — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs éléves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — La responsabilité ci-dessus...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions...instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant le temps qu'ils sont sous « leur surveillance. « La responsabilité...
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