 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
..., commettants , ou entrepreneurs , de leurs serviteurs, ouvriers, préposés, journaliers et agents dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans , des élèves et des apprentis placés sous leur surveillance ; A moins que les pères , mères ,... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...par leurs élèves et apprentis, pendant le temps que ces derniers sont sous leur surveillance et habitent avec eux. [1040, 1437.] 1040. (1385) Le propriétaire... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé !par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier 1844 (Journal du Palais,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...avec l'article 1384 du Code civil, aux termes duquel les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; en telle sorte que si le domestique ou préposé s'écarte de ces fonctions, la responsabilité du... | |
 | A. Regnault - 1876 - 84 pages
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...en/anls mineurs Itabitant avec eux. 2° La responsabilité des maîtres et des commettants, pour le dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3» La responsabilité des instituteurs et des artisans... (sans intérêt). La responsabilité édictée... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...enfants mineurs habitant » avec eux ; » Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs » domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur sur» veillance. » La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et » mère, instituteurs... | |
 | 1899 - 862 pages
...leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous Jcur surveillance. 848 La responsabilité ci-dessus... | |
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Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
