 | 1849 - 768 pages
...d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, — et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 606 pages
...l'u« surpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux (1) Disc, au Corps législatif, p. 56. « lois et règlements de la République, l'infraction...règles consacrées par les canons reçus en France, l'at« tentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église «gallicane; et toute entreprise ou... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...libertés de -rÊglist gallicane, p. iss. •• Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...république, l'infraction des règles consacrées parles canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir, la contravention aux lois et règlements...« par les canons reçus en France, l'attentat aux li« bertés, franchises et coutumes de l'Église galli« cane, et toute entreprise ou tout procédé... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du cutte, peut compromettre... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus ifc la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchisa et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 772 pages
...dit sur le culte catholique (1). 1344. La loi du 18 germinal an X comprenait, dans les cas d'abus, l'infraction des règles consacrées par les canons...libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane. Cette disposition est remplacée, pour la religion juive, parles dispositions de l'article 21 du règlement... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. ' Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès du...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
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Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église... 
