 | Police - 1865 - 338 pages
...n° 4, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, qui confie à la vigilance des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ; Que l'article 4 de l'arrêté du maire de Saint- Pé, du 18 juin 1864, porte que les boulangers seront... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics; 4? L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la meeure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5? Le soin de prévenir par... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics; — 4° l'Inspection sur la fidélité du débit des denrées...salubrité des comestibles exposés en vente publique ; — S» le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...débit des denrées, etc. La loi du 16 août 1790, tit. XI, art. 3, n° 4, confie aux corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...salubrité des comestibles exposés en vente publique. Les administrations municipales ont le droit de prescrire toutes les précautions qu'elles jugent nécessaires... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...dernière loi range, il est vrai, parmi les objets de police couués à l'autorité des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...salubrité des comestibles exposés en vente publique ; mais que l'art. 3 du règlement de police de Saint-Trond a pour but, non de faciliter cette inspection,... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...parmi les objets de police confies à l'autorité des corps municipaux, l'inspection sur la Gdélilé du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, el sur la salubrité des comestibles exposés en venle publique; mais que l'art. 3 du règlement de... | |
 | Law - 1871 - 466 pages
...les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires et marchés ; 2° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées...qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure; Attendu que la disposition de police qui concentre, pendant la tenue du marché, dans un même lieu,... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 472 pages
...rassemblements d'hommes , tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques...; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...salubrité des comestibles exposés en vente publique...; 5° le soin de prévenir par les précautions convenables et celui de faire cesser, par la distribution... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; — 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui se vendent au poids , a l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles, exposés en vente publique ; —... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics ; 4" l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, au métro 4 CMS., 2 sept. 1842, Bull. n. 224. * Cass., 19 déc. 1846, Bull. n. 327; Devill. et Car.... | |
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L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... 
