Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 36
1856
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1827 - 620 pages
...rattachait pas aux objets confiés à la vigilance des corps municipaux; qu'il n'avait pas pour but l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure , puisqu'il exprimait seulement le but d'assurer l'exécution des lois relatives au...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...notamment celle de Sèvres, en vertu de l'art. 3 du lit. u de la loi du a4,aoùt 1790, qui leur attribue l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au Poidi , à l'aune ou à la mesure , ont fait des réglemens qui assujetifsent les boulangers à donner...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux , cafés , églises et autres lieux publics; 4° l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou a la mesure, et sur la salubrité iies comestibles exposés en vente publique; 5° 1* soin de prévenir...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...douter, lorsqu'on voit figurer parmi ces objets (lit. XI, art. 3, § 4, de la loi des 16-24 août 1790) l'inspection sur la fidélité du débit des denrées...qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure. C'est presque littéralement l'intitulé du tit. III dej l'ordonnance du 17 avril 1839, laquelle vise...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. (//•/,/.; ART. 122. Elle surveille la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et la salubrité des comestibles exposés en vente publique. (//>/</.) ART. 128. Elle prévient, par les...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888 - 372 pages
...spécialement du § S de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le droit d'établir et d'organiser « l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente », ils ne peuvent le faire...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...surveillance et d'inspection confiée à l'autorité administrative par ladite loi de i79o sur la fidelité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, résulte nécessairement le droit de faire desréglemens pour la vérification des Poids et mesures...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...titre , ainsi conçu : Les objets de police confies à la vigilance des corps municipaux , sont..... l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ; l'art. f> du même titre, dont la teneur suit: Les contraventions à la police ne pourront être...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...à la vigilance et à l'autorité des cprps municipaux... « 4° l'inspection sur la fidélité cju débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure,» D'après cette disposition, les maires peuvent prendre des arrêtés pour soumettre les poids et les...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...églises et autres lieux publics; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se rendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF