...condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation . et des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable. Pr. 44 C. 1234, 1584, 1610, 1654 à 1658, 2125. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle...

...condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...où l'événement prévu par la condition arrive. ARTICLE 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...

...général en matière dedroit résolutoire, i La condition résolutoire, dit l'an. H85 du code civil, ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle...où l'événement prévu par la condition arrive. « 11 s'ensuit que la propriété de la chose passe de suite aux mains du créancier, sauf la restitution...

...condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et . 8 = p C. 1170, 1234-8°, 1584, 1610, 1654 à 1658, 2125. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation...

...est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opèro h révocation Je l'obligation, et qui remet les choies m = La révocation de l'obligation. Dès l'instant du contrat l'obligation a existé : elle a même été...

...plus nettement le deuxième paragraphe de l'art. 1183, où on lit que la condition résolutoire « ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle...où l'événement prévu par la condition arrive. » Que conclure de là au point de vue de la loi fiscale? Que, comme les modalités diverses dont nous...

...lorsqu'elle s'accomplit, opère !a révocation de l'obligation et qui remet les choses au même eut que si l'obligation n'avait pas existé ; elle ne...où l'événement prévu par la condition arrive. La condition résolutoire esl toujours sous-entendue dans les contrais synallugniatiqut), pour le cas...

...condition résolutoire est cellequi, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et t des arrondissemens dans lesquels il est situé,...vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été «rtancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive....

...« ne suspend poinl l'exécution de l'obligation; elle oblige seulemenl le créancier à resliluer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. » Que conclure de là au point de vue de la loi fiscale ? Que, comme les modalités diverses dont...

...faire. Au second cas , la condition ne suspend point l'exécution de t obligation, mais elle oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans...où l'événement prévu par la condition arrive; ce sont les termes de l'ait. 1183 du code civif! 281 984 3°. L'obligation à terme diffère à la...