 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans re cas , il doit en convoquer une nouvelle dan» le délai de trois mois.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît conve-^ nable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...consenti qqe pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êlre pour plusieurs années. 4? Le Riii convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députes; mai.*, dans ce <•;!', il doit en convoquer nue uourelle daus le délai de trnis mon. :•... | |
 | 1832 - 546 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...n'est consenti que pour un, an.. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres...les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | 1833 - 564 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4». Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
