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" ... attaqué, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi,... "
Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées - Page 63
1815 - 407 pages
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 336 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...Jeurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les membres de la confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 2

Alexander Miruss - Constitutional history - 1847
...Confédération ou tes Etats individuels qui la composent. k) Les Etats confédérés s'engagent de même ù ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur» différends par la force des armes, mais a les soumettre à la Diète. Celleci essayera, moyennant...
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L'Allemagne depuis 1815: suivi du texte officiel de la constitution prussienne

Théodore Juste - 1848 - 225 pages
...membres n'avait la liberté de s'en détacher. Les États confédérés s'étaient également engagés à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Cette assemblée avait pour mission de...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...leur possessions qui se trouvent comprises dans celte union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice, sans le consenlemenl des autres. Les membres de la confédération, en se réservant le droit de former des...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852
...déclarée par la Confédération à une nation étrangère, aucun des États de la Confédération ne peut entamer des négociations particulières avec...faire la paix ou un armistice sans le consentement de tous les autres États qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire...
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Eléménts du Droit International, Volume 1

Henry Wheaton - 1852 - 354 pages
...déclarée par la Confédération à une nation étrangère, aucun des États de la Confédération ne peut entamer des négociations particulières avec...faire la paix ou un armistice sans le consentement de tous les autres États qui la composent. Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire...
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Histoire des progrés du droit des gens en Europe et en Amérique ..., Volume 2

Henry Wheaton - 1853
...possessions qui se trouvent comprises dans cette union. » Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera , moyennant une commission...
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Histoire des progrès du droit des gens en Europe et en Amérique: depuis la ...

Henry Wheaton - International law - 1853 - 410 pages
...possessions qui se trouvent comprises dans cette union. » Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun 1815 membre ne peut entamer des négociations particulières...un armistice sans le consentement des autres. Les étals confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et ne point...
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