 | O. Mazas de Sarrion - Prussia (Germany) - 1867 - 478 pages
...l'acte constitutif de la Confédération germanique : « Les États confédérés s'engagent à no se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci exercera, au moyen d'une commission,... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1868 - 448 pages
...possessions qui se trouvent comprises dans cette union; 2° lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des...paix ou un armistice sans le consentement des autres. D'après le troisième paragraphe du onzième article de l'acte fédératif, a les membres de la confédération,... | |
 | Austria. Generalstabs-Bureau für Kriegsgeschichte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 284 pages
...iédérative de l'Allemagne en 1815. ART. XI. (Extrait.) Les Etats confédérés s'engagent également à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci nommera une commission, qui tâchera... | |
 | Ferdinand Lecomte - Austro-Italian War, 1866 - 1868 - 508 pages
...aux termes de l'article 1 1 de la constitution, d'après lequel « les Etats confédérés s'engagent à ne se faire la guerre sous aucun prétexte et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission,... | |
 | Emile de Girardin - Derecho - 1868 - 908 pages
...par la Confédération, aucun membre ne j*ut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, faire la paix ou un armistice, sans le consentement des autres. Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...possessions qui se irourent comprîtes clans cette union Les Etats confédérés s'engagent de m me à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diéte. C 'Ile-ci essaiera, moyennant une commission,... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 608 pages
...припадлежащихъ. Когда Союзомъ объявлена война, то 1815 г. 280 Confédération, aucun membre ne peut entamer des...un armistice sans le consentement des autres. Les Etats confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point... | |
 | Otto Eduard L. Bismarck (fürst von.) - 1878 - 934 pages
...l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des états confédérés. Article 63. (alinéa 3): Les états confédérés s'engagent de même à ne...sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différences par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. 1866. Celle-ci essaiera, moyennant... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leur différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celleci essaiera, moyennant... | |
 | Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des...armistice, sans le consentement des autres. «Les membres de la Confédération, en se réservant le droit de former des. alliances, s'obligent cependant... | |
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... attaqué, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération , aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi,... 
