...d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit....

...qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. Art. 191. ne foi, et non faite à contretemps. Art. 1870. La...lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui se sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production...

...qu'aux termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,...

...dont on a fait disparaitre cette marque." Art. 191. „Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...auraient dû faire, Déclare Sudrot convaincu d'avoir à Colombes, en 1887, frauduleusement apposé Bur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et lui faisant application des articles de la loi du 28 juillet 1824, 423 et 4(13 du Code panai, en...

...relative seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable au cas de simple usurpation d'une enseigne,...

...dispositions des décrets rendus en exécution de l'article 1e'' de la présente loi. ART. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...

...est interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués,...d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ; Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son article 16, défendu la contrefaçon...

...qu'aux termes dela loi du 28 juillet 1824, il est « interdit à toutes personnes d'apposer ou de faire apparaître par « addition, retranchement ou par...d'un fabricant autre que celui qui en « est l'auteur ; « Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son « article 16, défendu la contrefaçon...

...par le jugement qui vous condamne. « L'art. Ier de la loi du 28 juillet 1824 s'exprime ainsi : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les « dits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre « que celui de la fabrication,...