Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle... Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.) - Page 842 1847 Full view -
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