 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...la loi chienne. M Celle demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais '.}:o iTdir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, . ,-ille qui l'aura proposée , qu'âpres un délai de dix jours. il. Si li proposition est adoptée... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ;... | |
 | France - 1818
...leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. ZI . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , file sera mise sous les yeux du Roi ; si... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune des deux chambres ,...chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un ,8l / délai de dix jours. XX [. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...l'impôt, qui doit être adressée d'abord & la chambre des députés. « XVI. Le roi propose la loi. « XVIII. Toute loi doit être discutée et votée librement...proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera misesous les yeux du roi. Si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...vii. Cette demande pourra être faite par chacune des deux fhambres, mais après avoir été-discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » 21 . Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , »Ile sera mise sous les yeux du Roi ;... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
