...tout contribuable inscrit au rôle de la commune «1* droit d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a négligé ou refusé d'exercer ». Le refus du conseil municipal n'est pas toujours le résultat d'une...

...la commune a le droit d'exercer, tant en demacdant qu'en défendant, à ^es frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au Conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré...

...la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou section. s «. Ainsi modifié par la loi du 8 janvier igo5 dans les termes suivants : « ART. i". — Les articles...

...la consignation préalable des frais d'instance, et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. « La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a elfet à son égard. « Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel...

...la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré...

...avec l'antorisation du chef de l'administration locale, les actions qu'il croit appartenir à la ville et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La ville est mise en cause et la décision qui intervient a effet à sou égard. Art. 89. — Le maire...

...gestion d'affaires : « Tout contribuable inscrit au rôle a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à la commune ou...en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. » Mais c'est là une negotioram gestio très spéciale, unilatérale en quelque sorte, car elle ne...

...avec l'autorisation du chef de l'Administration locale, les actions qu'il croit appartenir à la ville et que celleci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. La ville est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 89. — Le maire...

...et risques, avec l'autorisation « du Conseil de Préfecture, les actions qu'il croit ap« partenir à la commune ou section, et que celle-ci, « préalablement appelée à en délibérer, a négligé ou « refusé d'exercer. » Cette servitude ainsi établie et sanctionnée par l'article...

...à la consignation préalable des frais d'instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en...