 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...DÉSINFECTION. Аил termes de l'article 1148 du code, civil, il n'ya lieu à aucun dommage-intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a ¿té empêché de faire ce à quoi il a été obligé. En conséquence, un hôtelier ne peut valablement... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1148. fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de «apart. — 1229, 1382,2080. H -48. mmes au préjudice fait ce qui lui était interdit ' . — 1302, 1808. 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 94. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 93. Les dommages et intérêts dûs aux créanciers sont en général,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...48. « Il n'ya lieu ,1 aucuns dommages ei « intérêts lorsque, par suite d'une force majeure « on . « Les présomptions qui ne sont point « établies...par la loi sont abandonnées aux lu« mières et à fait ce qui lui était interdit. » Art. 40. « Les dommages et intérêts dus au « créancier sont,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...proposé, et le tribunal demande, la rédaction suivante : « Les dommages-intérêts n'ont point lieu , « lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un « cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire « ce u quoi il s'était obligé, ou a été obligé de « faire ce qui lui était interdit.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...peut lui être « imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise « foi de sa part. » Art. 48. « II n'ya lieu à aucuns dommages et « intérêts lorsque, par suite d'une force majeure « on d'un ras fortuit, le débiteur a été empêché « de donner ou de faire ce a quoi il était... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...tribunal demande, la rédaction suivante : « Les dommages-intérêts n'ont point lieu , < lúrsque. jjar suite d'une force majeure ou d'un « cas fortuit, le débiteur a été empoché de faire • ce à quoi il s'était obligé, ou a été obligé de • faire ce qui lui était... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...étrangère qui ne peut luiêtre imputée, encore qu'iln'yait aucune mauvaise foi de sa part. H48. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 1 149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (C. Nap., art. l 1 47). Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque...donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit (C. Nap., art. 1148). Les dommages et intérêts dus au créancier... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
