 | France - 1864 - 804 pages
...à la requête de la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées... | |
 | Jean Pierre Falret - Asylums - 1864 - 888 pages
...partir KALKET. 10 « la plus diligente, commettra un notaire pour repré« senter les présumés absents dans les inventaires, " comptes, partages et liquidations dans lesquels ils « seront intéressés. » Ces articles me paraissent remplir l'objet désiré el convenir tout à la fois et pour les aliénés... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...sur la demande des parties intéressées. — G. civ., 29, 107, 670, 678, 696, 698, 956. Art. 100. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un parent ou ami pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées '. — Proc. 859. US. absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...sera statné par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. 113. absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...par « le tribunal de première instance, sur la demande « des parties intéressées. » Art. 2, « Le tribunal , à la requête de la partie « la plus...commettra un notaire pour « représenter les présumés absents dans les inei ventaires, comptes, partages et liquidations duns " lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...celui, qui ne se trouve pas au lieu ou sa présence est nécessaire, mais dont l'existence est certaine. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés-absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquelles ils sont... | |
 | Henri Thulié - Mental health laws - 1866 - 224 pages
...l'art. 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...(Encycl., n° 51), Demolombe (II-36). commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. SOMMAIRE. I. Cette nomination de notaire n'a pas lieu si l'absent a laissé un mandataire général... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...la demande des parties intéressées. (V. les art. 14, 28, 36, 45, 99, 424, 817, 819, 838 et 840.) Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente,...commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.... | |
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Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
