 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...administrations de département (décret du -22 décembre 1789), elle les chargea expressément « du maintien de la salubrité, « de la sûreté et de la tranquillité publiques ». (Section 111, art. 2, n° 9.) « II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrêté du 16 février n'a pas pour objet le maintien de la salubrité... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...l'article 99 de la loi municipale do 5 avril 1884, les pouvoirs de police qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce pouvoir ne peut, d'ailleurs, être "xercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune qu'après... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, lorsqu'il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique, et d'exercer le même droit à l'égard d'une seule commune, sous l'unique condition d'une... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le préfet, à l'égard d'une seule commune, qu'après une mise... | |
 | Yonne (France) - France - 1891 - 508 pages
...reconstruction des églises, presbytères, et autres objets nécessaires au service du culte religieux ; 9° au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ; 10° enfin au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales ainsi qu'il sera réglé par... | |
 | Maurice Vignes - Agency - 1892 - 812 pages
...de faire » des règlements sur ces matières, en cas d'abstention » du maire, est restreint « aux mesures relatives au » maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tran» quillilé publiques ». 11 suffit toutefois de rapprocher » ces termes de l'art. 99 de la définition... | |
 | Albert Guyon - Police - 1894 - 46 pages
...les communes du département ou » plusieurs d'entr'elles, à défaut de l'autorité municipale » toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité,...» de la sûreté et de la tranquillité publiques » ; mais l'article ajoute : « Ce droit ne pourra être exercé parle Préfet, à » l'égard d'une... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...autorités municipales, après une mise en demeure au maire demeurée sans résultats, prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». •Maïs, en fait, l'intervention du préfet, prévue par cet article, no peut avoir qu'un caractère... | |
 | Georges Viret - Agricultural laws and legislation - 1896 - 288 pages
...maire, qui consigne 1. Loi du 5 avril 1884, art. 99: « Les pouvoirs qui appartiennent au maire en rertu de l'article 91 ne font pas obstacle au droit du préfet,...mesures relatives au maintien de la salubrité... » « Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
