La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. La liberté - Page 285by Jules Simon - 1859 - 571 pagesFull view - About this book
| Economics - 1860 - 1034 pages
...définit la propriété suivant celle formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre... | |
| Economics - 1860 - 1052 pages
...détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères essentiels de la propriété sont donc au nombre... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...art. (i, 537, 544, Cod. Nap., que la propriété csl !t droit de jouir cl disposer des choses île la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; — Attendu qu'un donateur, surtonl, peut mettre à sa libéralité toutes les... | |
| Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...Attendu qu'il résulte des art. C,-o37, ГШ, Cod. Nap., que la propriété est le droit de jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois el les règlements; — Attendu qu'un donateur, surtout, peut mettre à sa libéralité toutes les... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...d'usage, ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de propriété renferme le droit de dénaturer... | |
| Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...loi, qnatenus juris ratio patitur. « La propriété, porte également l'art. 554, est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fa«se pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» C'est ainsi qu'on ne peut planter... | |
| Law reports, digests, etc - 1862 - 808 pages
...même non hypothécaires est nulle et qu'enfin la propriété consiste dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements; Que dès lors la donation du 13 février 1860 faite au préjudice et en fraude des... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...LA PROPRIÉTÉ. pécréld le -il janvier 1804. Promulgué le 6 février.) tvï I. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'eu fasse pas an usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537, 543,545, 546, 636, Ü44,... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...propriété souterraine! L'art. 544 G. Nap. définit, comme nous l'ayons vu, la propriété « le droit de disposer des choses de la manière « la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage proie hibé par les lois ou par les règlements. » El en effet, il existe une foule de dispositions... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...12 de la Constitution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u$age prohibé par les lois ou par les règlements. (.4r(. 544.) — M dit que la propriété d'une... | |
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