 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger,...  De la capacité politique des classes ouvrières - Page 370by Pierre-Joseph Proudhon - 1865 - 455 pagesFull view - About this book
 | France - 1825 - 568 pages
...l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, 1rs dimensions et la nature 417- Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française...sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux au* , el d'une amende de cinquante francs amende de deux cents francs au moins, de trois mille francs... | |
 | 1825 - 424 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étaient consacrés à la religion de l'Etat, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de mille... | |
 | 1825 - 452 pages
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés , étoient consacrés à la religion de l'Etat , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de i000 à So00fr. d'amende... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...consacrés à la religion de l'État ou aux autres cultes légalement établis en France, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2000 francs. « La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement , et de 1000 francs a... | |
 | Philosophy - 1826 - 1068 pages
...détruits , abattus , mutilés ou dégradés étaient consacrés à la religion de l'état , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, à deux ans , et d'une amenda de zoo h 2,ooofr. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 1,000 à 5,ooofr.... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée, ou morte des suites de coups ou de blessures, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à quatre cents francs, sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime.... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...pourront être prononcées cumulativement ou séparément, selon les circonstances (Code pén-, art. 413). Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française...passer en pays étranger des directeurs, commis, ou ouvriers d'un établissement , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne bomicidiée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 5o francs à 4oo francs , sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime. »... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...détruits, abattus, mutilés ou dégradés, étoiont consacrés à la religion de l'État , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de deux cents à deux mille francs. La peine sera d'un an à cinq ans d'emprisonnement, et de mille... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 pages
...francs. Art. 0o7. « Si la menace faite avec » ordre ou sous condition a été ver» baie , le coupable sera puni d'un » emprisonnement de six mois à deux » ans , et d'une amende de vingt-cinq » francs à trois cents francs. Art. 3o8. « Dans les cas prévus » par les deux précédons... | |
| |
