...sous la surveillance de la hautepolice pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.» (Art. 416.) - Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française...établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois » deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. » (Art. 417.) Tout directeur, commis, ouvrier de...

...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...

...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...

...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne...

...individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé. Embauchage. — ART. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué...

...confiscation des marchandises. ART. 110. (417.) Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie nationale, aura fait passer en pays étranger, des directeurs,...commis ou des ouvriers d'un établissement, Sera puni d'une amende de 50 à 200 francs, Et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, SECTION III. DISPOSITIONS...

...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs...

...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...

...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de 1rs. 50 à 200, Le délinquant pourra , en outre , être placé sous la surveillance spéciale de...

...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui...