...Les dispositions des articles -i1i, et 416 du Code pénal sont modifiées comme suit : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs : « i° Quiconque^ par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant...

...grand bien, souvent incertain, mais pour assurer la ruine de l'établissement môme. • Л»т. 4П. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d un emprisonnement de six mois à ieux ans, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. • Cet article ne...

...cents francs. ART. 307. Si la menace faile avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. CODE DE 1832. ART. 3O5. Conf. au code de 1810. ART. 3O6....

...Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs : » 1 " Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses...

...Eh bien ! de quelle peine la loi punit-elle ce commerce? De la même peine qu'un vol ordinaire; d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 100 fr. ! Et encore faut-il qu'il s'agisse d'un commerce habituel! Letexte est précis : tous ceux...

...fermier», moissonneurs, domestiques el ouvrier» de I* campagne. 411. Quiconque, dans la vue de nuire a l'industrie française' aura fait passer en pays étranger...d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de lii mois a deux ans, et d'une amende de cinquante francs a trois cents francs. 411. Tout directeur,...

...amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...au libre exercice de l'industrie ou du travail. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à 'industrie i qui a contracté l'obligation. 1163. Quelque généraux...ne comprend que les choses sur lesquelles il paraî de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique , qui aura...

...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Modifié, COMP. L. 27 nov. 1849. Авт. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, aera puni d'un emprisonnement de six tracion pública, relativos á los productos de las manufacturas...

...an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de25fr. » 200 fr., s'il a été commis par les tuteurs et tutrices, institut institutrices de l'enfant.11...