...an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article ontribuent point au paiement du navire perdu , ou réduit à l'état d de vingt-cinq francs à deux rents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs...

...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende do 200 fr. à 2,000 fr. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...

...plus grand bien, souvent incertain, mais pour assurer la ruine de l'établissement même. « ART. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française,...fait passer en pays étranger des directeurs, commis on des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une...

...3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 3,000 francs : 1° quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant ce...

...préalable de l'autorité locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à la débauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs. (1) J'admeU, à priori, que certaines blonnorrhagies graves puissant être suivies...

...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs. « La doctrine que je soutiens est depuis longtemps adoptée par l'autorité...

...d'excitation à la débauche de leurs enfants mineurs. La peine, qui est dans les cas ordinaires d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 500 fr., est portée contre les ascendants à l'emprisonnement de deux à cinq ans et à l'amende de...

...prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. 34. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profilé...

...préalable de l'wtorifé locale, aura attenté aux mœurs en se livrant habituellement à lu '("bauche, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une wende de 50 francs à 500 francs. La répression serait applicable de la même manière et dans les...

...existe dans le Code pénal un article 417 qui avait visé ce genre d'attentat: Quiconque, y est-il dit, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura...commis, ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'emprisonnement et d'amende. Qu'est-ce, je vous le demande, que la peccadille cidessus relevée à...