...différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après IPS circonstances locales , qui ne permettent guère...

...différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère...

...différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucuncas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...

...Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une, manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des...

...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un...

...navigation seront « fixés d'une manière invariable, uniforme, et assez indépendante de la qua« lité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire...détaillé de la cargaison autrement que pour cause do fraude ou de eontra« vention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté...

...différens Etats. ARTICLE CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité...qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuelleпринять за основаше устава, который имъ будетъ поручено...

...différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...

...paragraphes, est ainsi conçue : § 1 . « Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente...autrement que pour cause de fraude et de contravention. » § 2. « La quotité de ces droits sera fixée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...

...de contravention. La quotité de ces droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant...