 | France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...et -î0-î du Code pénal (<) ; « Vu l'article 29 de la Charte constitutionnelle; « Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; (1) Art. 179. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par veies de fait ou menaces,... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...justice et des cultes ; « Vu le recours comme d'abus à nous présenté en notre conseil d'Etat, par notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre le mandement donné à Lyon, le 21 novembre 1844, par le cardinal de Bonald, archevêque... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...1806, prescrivant la publication et l'exécution de cette déclaration ; — Sur le rapport de noire garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cuUes ; — Notre conseil d'Étal entendu ; — Nous avons ordonné, etc. Art. 1". Les pistolets de... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil d'État. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...l'exécution de la présente ordonnance. Paris, 19 juillet 1841. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N. MARTIN (DU Non»'). ORDONNANCE du roi portant règlement pour l'organisation du... | |
 | 1854 - 644 pages
...annuelle de 5iOOO fr. un directeur de l'impri- (( merie impériale. (XI, Bull. LXI, n. 559.) ( Napoléon, etc., sur le rapport de notre « garde des sceaux,...ministre secrétaire d'Etat « au département de la justice, avons dé- « trété : « Art. 1er. liest alloué, à tilre de frais de « représentation... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...États. Fait à Francfort, le 7 décembre 18S3. Signé : TALLENAY. Signé : DE EISENDECHEH. Art. 2. — Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères sont chargés, chacun en... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...Hoslaaantm. — (Bull. off. 628, n°5828.) (1) (23 Août 1858.) — (Promulg. le 1«' sept.) NAPOLÉON, etc.; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au départeneiil de la justice, et conformément a l'avis de nore ministre secrétaire d'Etat delà guerre:... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...justices de paix. (XI , Bull. СССХШ , n. 2892.) 540 EMPIRE FRANÇAIS. — KAPOLÉOIC III Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au déparlement de la justice , et conformément à l'avis de notre ministre secrétaire d'Etat au département... | |
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Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N. 
