...qu'il sera formé une chambre temporaire en la Cour royale de Paris. ( IX , Bull. MXXXV, n. 10855.) Louis-Philippe , etc. , sur le rapport de notre garde...au département de la justice et des cultes; vu la délibération de la Cour royale de Paris en date du 4 ¡mût 1843, lendant à la formation d'une chambre...

...supplémentaire po.ur des créances constatées sur des exercices clos. ( IX , Bull. MCCCCXL, п. Ш37.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde...ministre secrétaire d'Etat au département de la jussice et des cultes, et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'état des créances liquidées...

...185U, et jusqu'à la fin dn premier trimestre de celte an. née. (XI, Bull. CXXV, п. Ш2.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; vu la lettre adressée, le 12 de ce mois, au garde des sceaux, ministre de la justice, par...

...de ta justice ei des cultes {Servie; tlee cultes] , eiercice 18U5. (XI, Bul. 4CCCCXIV, п. 14,500.) garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes; vu la loi du 8 juin 1864, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice...

...supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos. (IX , Bull. DCCCXXXVIII, n. Bi|61.) Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au déparlement de la justice et des culles, et de l'avis de notre conseil des ministres ; vu l'étal...

...ordinaire des séances, sur l'ordre qui leur sera individuellement adressé, pour y être installés par notre garde -des -sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et pour y prêter entre ses mains le serment de nous être fidèles, de garder et faire observer les lois...

...traitement d'instruction dcfmi par Pordonmnce du 16 octobre 1822. (XI , Bull. DXV1I , m. 4757.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au déparlement de li justice; vu l'art. 7 de l'ordonnance du 16 octobre 1822, qui alloue aui juges d'instruction...

...troisième poste de subetilut. (XI, Bul. MDOCCXLIX, n. 18,035.) Napoléon, etc.., sur le rapport de flotie garde des sceaux , .ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des oiltes; vu les art. 36 et 37 de la loi du 20 avril 1810 ; vu le décret du 18 août 1810; notre сош-eii...

...conditions qu'intervient, à la date du 3i janvier i83g, l'ordonnance royale suivante : « Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, vu l'acte public du 28 octobre i838 portant donation immobilière de In part de la demoiselle Briot en...

...crédits au buclgtit du ministère de la justice , eiercice 1856. (XI , Bull. CDLX, n. Û247.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ; vu la loi de finances du 5 mai 1855, qui a ouvert un -crédit de vingt-sept millions quatre...