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Books Books 11 - 20 of 173 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...chambre du conseil; — Vu les art. n3i, 1912 et ai3i du Code civil, ainsi conçus : Art. 1 134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour » devenus ins.uffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à » présent...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827
...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement de' bonne foi et il se gouverne...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 704 pages
...légalement et régulièrement formées, tiennent Heu de loi, comme toutes les autres conventions , à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (Voyez Inst., tit. des...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824
...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont...faites'; elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise. » Si la question avait offert des...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant...
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