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Books Books 31 - 40 of 185 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 3

Chardon (Olivier-Jacques, M.) - Fraud - 1828
...Elle ne va pas au-delà, sans quoi il n'y aurait rien de stable dans la société des hommes. « Les conventions légalement formées tiennent » lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Article n34Quand deux personnes libres et capables de se marier, s'en font la promesse , elles contractent...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...ne peut être comparée aux coupes ordinaires, et que d'un autre côté il suffit de savoir que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'au cas particulier les ormes indistinctement sont réservés. » 11 paraît bien certain que...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 58

Paris (France) - 1829
...de rompre dès liens qu'il a contracté-; publiquement. Le Code civil porte, article 1 134, quo les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. II n'en faut pas (i) In-8°, prix, i fr. 5o c. et i fr....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1830
...est contraire à tous les principes , au principe général du droit, qui veut que les con» ventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1.1 34); au principe fondamental en matière de contrat de mariage , que la loi ne régit l'association...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1833
...prix de denrées ou marchandises quelconques. conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être...révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise , telles que la violence , le dol , l'erreur, etc. , et elles doivent...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...surpris par dol (1109). » Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui le» ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que...autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi (1134). » On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Maritime law - 1834
...légalement et réguliè-r rement formées, tiennent lieu de loi, comme toutes les autres conventions, à ceux qui les ont faites ; elles, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (F'oyez Inst., tit. des obligat.; L 3, ffde obligat,,...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...l'article 2 130, mais qu'elles sont impuissantes contre le texte précis de l'article 2161. D'ailleurs les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Art. 1138 «.) X. Quand le créancier d'une rente viagère s'est fait colloquer sur un immeuble du...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...sa faveur, est d'autant moins recevable à demander un sursis à l'exécution dudit mandat, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que, d'ailleurs, il avait formellement renoncé à réclamer en justice aucun délai, et que cette...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) § H. Effet des obligations. I. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et on doit les exécuter de bonne foi. (Art. 1 134-) II. Les conventions obligent non-seulement à...
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