Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 189 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
Full view - About this book

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844
...faire contre cette solution : On dit, à l'égard du poursuivant, 1° qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...CHAPITRE III. De l'effet des obligations. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ARTICLE 1134. Les e valeur. Itiduclion communiquée au tribunal. DXLVni(555)....sion , etc. « Si le propriétaire préfère conserve ARTICLE ll.'l.'i. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à...
Full view - About this book

Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 69; Volume 169

1908
...quittent l'atelier parce qu'ils veulent changer les termes (1) L'article 1134 du Code civil dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de...être révoquées que de leur consentement, mutuel. Elles doivent (Ure exécutées de bonne foi. » II est vrai que l'article 1780 dit : <c Le louage de...
Full view - About this book

Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise....
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l père sufflt. C. 73, 152, 156, 182, 183,488. — P. 193, 195. Í49. Si l'un de potirles causes que la loi autorise. C. 1108, 1109, s. Elles doivent être exécutées de bonne foi....
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 21

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1843
...conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise....
Full view - About this book

Annales des mines

Fuel - 1844
...termes de la loi du 28 juiilet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce principe est surtout applicable aux transactions qui , ayant pour objet d'éteindre les procès...
Full view - About this book

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...PREMIÈRE PARTIE. Code civil. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qu les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. (C. civ. 1121, 1141, 1152, 1183, 1380.) 1155. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...nous parait contraire à tous les principes, et notamment a l'art. 1134 C. civ., qui veut que • les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. • 280.— Toutefois le fermier peut défricber des prés pour en renouveler l'assolement, et même...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF