Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 71 - 80 of 187 on Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.....
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 518
by France statutes - 1807
Full view - About this book

Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 2

1853
...sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 961. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre de dettes...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...les mêmes principes , et seraient obligatoires pour toute leur durée, parce que , d'un cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...sanctionne les conventions, elle les érige en loi; comme le dit l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cette loi , lorsque le contrat est passé devant un officier public pour en attester l'existence, est,...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1854
...apparenies, occultes, continues ou non, ont été mises a la charge des acquéreurs; — Que les couventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites;— Que le consentement de Polel a élé librement et volontairement donné ; — Que, s'il est allégué...
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...aux yeux de la loi que relativement aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code Napoléon, art. 1134). L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre...
Full view - About this book

Des donations entre-vifs et des testaments: ou, Commentaire du ..., Volume 1

M. Troplong (Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu...être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité de la donation....
Full view - About this book

Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada

Simon Lelièvre - Law reports, digests, etc - 1855
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - Law reports, digests, etc - 1856
...stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu de...consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez apparent qu'il n'ya pas renonciation par consentement muluel...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...obligations (C. Nap., liv. 3, lit. 3, ch. 3). •iOl». SECT. lre. Dispositions générales. — « Les conventions « légalement formées tiennent lieu...faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consen« tement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. « Elles doivent être exécutées...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF